Conditions générales de vente

Preambule

Le site Internet www.licencepourtous.fr (ci-après le "Site") est édité par la société ALTERNATIQ dont le siège social est situé au 25c rue Principale, 67710 Wangenbourg, France (ci-après, "Alternatiq”).

Pour nous contacter :

Email : licencepourtous@alternatiq.com

Tél :

Le site est hébergé par ALTERNATIQ 25c rue Principale, 67710 Wangenbourg, France 

Règle n° 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente ("CGV") ont pour objet, d'une part, d'informer toute personne (ci après le « Client ») souhaitant passer commande et faire l’achat d’un ou plusieurs logiciel(s) (ci après « Produit ») parmi ceux proposés à la vente par Alternatiq, via le Site licencepourtous.fr, et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits sur le site. Le fait pour tout Client de commander un Produit proposé à la vente sur le Site licencepourtous.fr emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV dont le client reconnaît explicitement avoir pris connaissance préalablement à la conclusion d’une commande. Le client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des CGV ou agir sous la supervision et avec l'accord d'une personne ayant l'autorité parentale.

L’activité d'Alternatiq porte sur la revente de licences et logiciels (ci après « le Produit ») et matériel ainsi que sur les services en informatique . La prestation d'Alternatiq consiste donc à assurer la revente du Produit au travers du Site licencepourtous.fr et de la Plateforme de Téléchargement.

Depuis l'arrêt UsedSoft GmbH vs. Oracle International Corp., daté du 3 juillet 2012 (affaire c-128/11), la Cour de Justice de l'Union Européenne a ouvert la porte à la revente légale de tous logiciels d’occasion ou inutilisés. Cette autorisation de revente a été étendue par la Cour Suprême d’Allemagne aux licences OEM.

Alternatiq se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGV. Néanmoins, seules seront applicables à une commande les CGV acceptées par le Client au moment de la conclusion de ladite Commande.

Règle n° 2 - Tarifs

Les prix des logiciels proposés à la vente sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises.

Alternatiq s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété d'Alternatiq jusqu'à confirmation du paiement du montant de la commande.

Règle n° 3 - Caractéristiques des Produits

Le site licencepourtous.fr permet au Client, préalablement à toute Commande, de prendre connaissance des caractéristiques essentielles de chaque produit parmi les différentes catégories de produits proposées. Il est à rappeler que les photographies publiées sur le site n'engagent pas contractuellement Alternatiq.

Les Produits proposés à la vente sur le site peuvent être commandés dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas où un Produit commandé serait en rupture de stock temporaire ou définitive, le service client d'Alternatiq prendra contact avec le Client dans les plus brefs délais pour l’avertir que sa commande pourrait ne pas être honorée dans les délais indiqués ou pourrait être annulée. Alternatiq informera alors au client le délai estimé pour le renouvellement du stock et de la possible disponibilité du produit. Dans le cas contraire, Alternatiq procédera à l’annulation de la commande et au remboursement de l’intégralité du montant de la commande.

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. 

En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par email. Votre commande sera, au choix, échangée par un produit similaire ou automatiquement remboursée.

Alternatiq ne pourra être tenue responsable en cas d’annulation d’une commande en cas d’invalidation du paiement ou d’annulation d’une mise sur le marché d'un Produit. Le cas échéant, Alternatiq en informerait les Clients dans les meilleurs délais via le Site licencepourtous.fr et rembourserait aux Clients concernés les sommes versées à Alternatiq au titre d’une réservation ou d’une commande qui ne pourrait pas être livrée, à l’exclusion de toute autre somme ou indemnité.

Enfin, il revient au client de s’assurer que le matériel informatique dont il dispose peut effectivement assurer un bon fonctionnement du logiciel commandé. La responsabilité d'Alternatiq ne sera pas engagée en cas d’incompatibilité du logiciel commandé avec le matériel du client ou de dysfonctionnement dudit logiciel suite à une mise à jour appliquée par le fabricant.

Règle n° 4 - Commandes

Toute commande effectuée par le client suppose une adhésion aux CGV, sans préjudice de conditions particulières conclues le cas échéant entre les Parties.

Le Client aura la possibilité de vérifier le détail de chaque commande préalablement à sa validation par ce dernier. A partir du moment où le Client confirme une commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les CGV, les prix, volumes et quantités des Produits commandés, ainsi que les frais et taxes applicables à sa commande.

Chaque Commande sera confirmée au Client par Alternatiq. Conformément à la réglementation européenne, une commande est considérée conclue (et le contrat de vente formé) lors de la mise à disposition de cette confirmation de Commande au Client par Alternatiq.

Alternatiq recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande établie à son attention sur un support papier ou informatique durable.

Alternatiq vend les Produits exclusivement sur le Site licencepourtous.fr, au détail et à destination de Clients consommateurs finaux. Toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par Alternatiq comme nulle et non avenue. Le cas échéant, le Client en sera informé aux coordonnées fournies à Alternatiq lors de sa commande.

Règle n° 5 - Validation de la commande

Toute commande figurant sur le Site licencepourtous.fr suppose l'adhésion aux présentes CGV. De la même façon, l’activation du Produit entraîne automatiquement l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction et le client en déclare ainsi en avoir la parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Règle n° 6 - Modes de paiement

Toute commande est payable dans la monnaie indiquée lors de la commande. Le paiement s’effectue lors de la commande par le Client. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Pour régler sa commande, Alternatiq propose au Client d’effectuer le paiement par cartes bancaires ou Paypal :

a.- Paiement par carte bancaire (Visa, Master Card) ou e-carte bleue ;

b.- Paypal ;

Le règlement par carte bancaire sera sécurisé grâce au système Stripe. La sécurité du paiement repose sur l'authentification du Client, et sur la confidentialité de l'intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, le prestataire de paiement utilise des techniques réputées fiables de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires applicables.

Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de la validation de la commande.

Alternatiq se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution et/ou livraison d'une commande, quels que soient sa nature et son niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site licencepourtous.fr ou au paiement d’une commande.

Alternatiq se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité et/ou le cas échéant de la carte bancaire (recto uniquement) du Client pour tout paiement par carte bancaire.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à une Commande et au Client concerné pourront être transmises à tout tiers aux fins de vérification.

Règle n° 7 - Téléchargements

Le Client, une fois passée la commande puis validée par Alternatiq, recevra, dans un délai de 2 jours ouvrés maximums, un email de confirmation de la commande dont le contenu sera le suivant :

- Un récapitulatif du ou des produit(s) commandé(s) ainsi que la facture ;

- Un lien vers la plateforme de Téléchargement en ligne des produits Alternatiq (….) ;

- Les présentes CGV;

En cas de retard d'expédition, un email vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeure ou à une erreur commise par le Client (adresse inexistante, incomplète ou erronée), le Client aura la possibilité d'annuler sa commande en adressant un email dans ce sens à la Rubrique « Nous Contacter ». Le Client pourra exercer cette faculté d’annulation durant un délai maximal de soixante jours ouvrés à compter du dépassement de la date de livraison ou du délai maximum d’envoi de l’email de confirmation susvisé. La totalité des sommes versées par le Client lui seront alors restituées si pour les Produits commandés aucun email de confirmation ou de vérification ne lui a été adressé dans le délai convenu. Le remboursement interviendra au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le Client a exercé son droit à obtenir la résolution de la vente.

En revanche, une fois réceptionné par le Client l’email de confirmation et ouvert le fichier affichant le numéro de la licence suite à son téléchargement depuis la Plateforme de Téléchargement, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement.

Dans le respect des dispositions de la Cour de Justice de l'Union Européenne depuis l'arrêt UsedSoft GmbH vs. Oracle International Corp., daté du 3 juillet 2012 (affaire c-128/11), Alternatiq déclare ce qui suit :

- Que le Produit a été acquis par Alternatiq légalement ;

- Que le Produit n’est pas une version d’essai ou temporaire, qu’il s’agit bien d’une version définitive ;

- Que Alternatiq s’engage à supprimer et désinstaller toute éventuelle copie, trace ou fichier temporaire lié au Produit commandé au moment de la validation de la Commande. Alternatiq rappelle que l’utilisation du numéro de licence par le Client entraîne automatiquement et irrévocablement le transfert de l’unique version à ce dernier. L’utilisation du numéro de licence rend immédiatement et irrévocablement inutilisable le Produit chez tout autre personne. Le Client sera le seul et unique utilisateur et détiendra la seule version valable et unique.

Règle n° 8 - Exception au droit de rétractation

Le Client, en acceptant les présentes CGV, renonce expressément à tout droit de rétractation étant donné que la validation de la commande et l’activation du produit entraîne l’exécution de la fourniture du contenu numérique non fourni sur un support matériel, et ce conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation.

Règle n° 9 - Réserve de Propriété

Alternatiq conserve la propriété pleine et entière des Produits commandés jusqu'au parfait encaissement du prix intégral de la commande, en principal (Produits), frais et taxes compris.

Règle n° 10 - Responsabilitées

Alternatiq ne pourra être tenue pour responsable dans aucun des cas suivants :

- De tous dommages directs ou indirects liés à l’utilisation du Produit une fois activé le lien d’affichage du numéro de licence.

- De tous dommages résultant d’une mauvaise utilisation du Produit acheté ;

- En cas de force majeure ;

- De tous inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

- De tous inconvénients, incompatibilité matérielle ou défaillance technique du Produit suite à une mise à jour du Fabricant ou un changement du mode de fonctionnement ou des protocoles de services à l’initiative du Fabricant ;

De manière générale, la responsabilité d'Alternatiq couvre uniquement l’activité de revente du Produit et ne pourra en aucun cas se substituer à la responsabilité du Fabricant qui répond du bon fonctionnement du Produit : assistance technique, mise à jours, correctifs, etc.

Règle n° 11 - Protection des données personnelles

Alternatiq collecte des données à caractère personnel relatives au Client, à l’Utilisateur consultant le Site, ou au destinataire d’une commande. Les données collectées sont destinées à l'usage d'Alternatiq. Elles sont nécessaires au traitement et à la gestion des commandes du Client ainsi qu’aux relations commerciales entre Alternatiq et le Client.

Par l'intermédiaire d'Alternatiq, le Client qui y a expressément consenti peut donc être amené à recevoir des prospections émanant de partenaires commerciaux d'Alternatiq.

En passant commande sur le Site licencepourtous.fr , le Client peut également être informé des offres d'Alternatiq, sous forme de newsletters, emails événementiels ou emails d'offres personnalisées de produits et services fournis par Alternatiq. Si le Client ne souhaite plus recevoir ces propositions de Alternatiq, il peut en informer Alternatiq à tout moment par e-mail (rubrique "Nous Contacter" du Site) ou via le lien de désabonnement contenu dans chacun des emails envoyés à l’adresse du Client par Alternatiq.

Alternatiq est responsable du traitement de ces données. Elles peuvent être transmises aux sociétés et sous-traitants auxquels Alternatiq fait appel dans le cadre de l’exécution des commandes et des services proposés via les Sites.

Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant qui s’exerce en écrivant à :

ALTERNATIQ

25c, rue Principale

67710 Wangenbourg, France

ou par email à : licencepourtous@alternatiq.com

Alternatiq met à disposition du Client ici l’ensemble des conditions liées à l’utilisation de Cookies par ladite société.

Règle n° 12 - Propriété intellectuelle

L’accès au Site licencepourtous.fr ne confère aux Clients du Site aucune prérogative sur les éléments du Site protégés par des droits de propriété intellectuelle, tant d' Alternatiq que d’autres Fabricants, notamment, sans que cette liste soit limitative, les informations, données, photographies, marques, images, dessins, graphismes, animations, textes (ci-après les "Eléments").

Règle n° 13 - Non-Validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont déclarées pour non valides en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Règle n° 14 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Règle n° 15 - Compétence juridictionnelle et loi applicable

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront les seuls compétents pour traiter tout litige.